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Déclaration CNIL et autorisation CNIL : ce que vous devez

La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone, photo, adresse IP notamment) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie.. IDS, IPS, DLP : il faut l'autorisation de la CNIL ! Les moyens de surveillance et de protection des systèmes d'information sont des manifestations de lucidité. Pas une semaine, en effet, ne se passe sans qu'une faille majeure de sécurité ne vienne s'ajouter au cirque incessant des désastres informatiques

Demande d'autorisation d'un traitement de recherche dans le domaine de la santé - Service en ligne et formulair

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Types de déclarations CNIL. Vos formalités en quelques clics. Je m'abonne; J'ai besoin de. Rédiger un contrat en lign Après étude du dossier complet et vérification des garanties mises en place notamment pour sécuriser les données, la CNIL rendra une autorisation par la voie d'une délibération. Tout fichier de données personnelles doit faire l'objet soit d'une simple déclaration soit d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL DEMANDE D'AUTORISATION ÉVALUATION N° CERFA 1390*01 CNIL - FORMULAIRE DEMANDE D'AUTORISATION ÉVALUATION PAGE 5/5 8 Signature Le responsable de l'étude s'engage, ainsi que ses collaborateurs, à: • n'utiliser les fi chiers qu'à des fi ns d'analyse comparative de l'activité de soins, • respecter et faire respecter le secret des informations cédées par toutes les. DEMANDE D'AUTORISATION N° CERFA 13786*01 CNIL - FORMULAIRE DEMANDE D'AUTORISATION PAGE 9/11 8) Protection contre les intrusions :* Un antivirus est installé sur tous les postes prenant part au traitement Un système de détection d'intrusion (IDS) est utilisé. Nom : _____ Une compartimentation du réseau avec des règles de fi ltrage est effectuée (ex. DMZ, fi rewall) Le traitement.

La CNIL assure une veille et contrôle les usages informatiques afin qu'ils demeurent en conformité avec la loi française. Il s'agit notamment de s'assurer que les données qui circulent ou sont récoltées par l'intermédiaire des réseaux sont conformes aux libertés individuelles, à la liberté de pensée et aux grands principes des droits humains. La CNIL est composée de 17 membres. Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par. Toute l'actualité sur le sujet CNIL. Consultez l'ensemble des articles, reportages, directs, photos et vidéos de la rubrique CNIL publiés le jeudi 8 octobre 2020

DECLARATION CNIL UNE DEMANDE D'AUTORISATION: LE CONTROLE D 'ACCES AUX ORDINATEURS PORTABLES PROFESSIONNELS PAR LE CONTOUR DE LA MAIN Le contour de la main étant une donnée biométrique, elle ne rentre donc pas dans le cadre d'une dispense ni d'une norme simplifiée Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes tenu. Cette modification conduira notamment à permettre les appariements des données du SNDS avec des bases de données telles que des entrepôts (privés ou publics) ou registres constitués pour de longues durées, voire de façon pérenne, sous réserve d'une autorisation de la CNIL. La Commission souligne la portée majeure, compte tenu de la nature du dispositif en cause, de la suppression. L La déclaration CNIL est une formalité optionnelle depuis le 25 mai 2018 et la mise en place du RGPD. Sa version simplifiée, pour une base d'e-mails ou client, ne prend que 5 minutes à compléter. La procédure de déclaration à la CNIL. Tu vas compléter le formulaire simplifié NS-48 qui correspond à la gestion des clients

Téléservice : Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à

  1. istre en charge de la santé après avis de la CNIL. Dans l'attente de la publication des textes réglementaires permettant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Commission rappelle que l'authentification des professionnels de santé doit s'opérer dans des conditions.
  2. DÉCLARATION A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL) Il est possible dans certains types d'étude de réaliser une déclaration à la CNIL en faisant un engagement de conformité à une méthodologie de référence (MR 003 et MR004 notamment). Merci d'utiliser le lien ci-dessous pour les déclarations à la CNIL. Déclaration CNIL. Vous pourrez trouver ici un.
  3. Autorisation d'emploi de la biométrie L'utilisation d'un dispositif biométrique est soumise à autorisation préalable. Tout organisme qui souhaite installer un dispositif biométrique doit adresser par courrier à la CNIL une demande d'autorisation. Pour bénéficier de l'Autorisation Unique AU052, 2 possibilités : - Le gabarit biométrique doit être stocké dans un badge. - Le.
  4. Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: CNIL Autorisation Unique AU-50 Bonsoir, Merci pour avoir mis en lumière sur le forum de TAQ l'autorisation unique AU-50 concernant la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, et ce quelque soit le type d'exercice
  5. Si ce traitement nécessite le stockage de données sensibles (race, religion, santé, etc) ou la poursuite de finalités spécifiques (l'interconnexion de fichiers ayant des finalités distinctes ou correspondant à des intérêts publics distincts) ou même le transfert de données hors Union Européenne alors vous devez effectuer une demande d'autorisation auprès de la CNIL

Vous souhaitez vous opposer à l'utilisation de vos coordonnées à des fins commerciales, accéder à votre dossier médical, supprimer du web les informations vous concernant ? La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) propose des modèles de lettres pour exercer vos droits auprès des organismes détenteurs de vos données Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 de la CNIL . Comme cela était attendu, la CNIL a été amenée à modifier de façon significative son autorisation unique sur les alertes professionnelle (AU-004) à la suite des changements introduits par la loi Sapin 2 (voir notre article « Loi Sapin II - protection des lanceurs d'alerte ») et le décret d'application n° 2017-564 du 19. Autorisation CNIL : Préalablement à la CNIL : Obligation de soumission et d'obtention d'un avis favorable par le CEREES (via l'INDS) Démarche CNIL peut se faire en ligne courrier officiel autorisant la recherche est envoyé par la CNIL délai de réponse : 2 mois renouvelable. Sans réponse sous 4 mois = demande rejetée La CNIL a récemment communiqué ses stratégies de contrôle pour l'année 2019. Trois grandes thématiques sont ainsi mentionnées, à savoir le respect des droits de la personne concernée par le traitement, la répartition des responsabilités entre responsable de traitements et sous-traitant et le traitement des données des mineurs

l INDS doit déposer automatiquement le dossier qui lui a été soumis auprès de la CNIL, pour autorisation, en cas d avis favorable du CEREES. A cet effet, merci de pré-remplir la demande d autorisation qui sera déposée électroniquement à la Commission par l Institut. 1 Le demandeur (responsable du traitement / promoteur de la r echerche) / Commanditaire N om et prénom ou raison so. Elle prenait la forme d'une demande d'avis ou d'une demande d'autorisation pour les fichiers les plus sensibles. Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, la CNIL tient à la disposition du public la liste de ces déclarations antérieures à l'entrée en application du RGPD, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Avertissement 1: les données publiées ne.

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(Demande d'autorisation n° 913545) Décision DR-2013-058 autorisant LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude intitulée « BELT » : évaluation du rapport bénéfice/risque après transplantation pulmonaire. (Demande d'autorisation n° 912618 Pour une déclaration simplifiée (norme 48), la CNIL procède au contrôle de la déclaration CNIL sous un délai de 48h puis informe le déclarant qu'il peut mettre en œuvre son traitement. L'autorisation de la CNIL comporte un numéro CNIL qu'il convient d'indiquer notamment dans vos mentions légales sur votre site internet Autorisations règlementaires : CPP, omité d'éthique, ANSM, CNIL Dr Sébastien Gallien Sevie d'immunologie et maladies infetieuses Université Paris Est Créteil Equipe 16 INSERM U955 IMRB & VRI . Liens d'intérêt •Je préside un Comité d'Ethique et de Recherche •J'ai, ou ai eu du ant les tois deniè es années, une affiliation, des intéêts financiers (rémunération. L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Il appartient à son titulaire d'en demander son renouvellement en adressant un nouveau dossier au préfet territorialement compétent. L'utilisation d'un tel dispositif sans autorisation est donc illégale et susceptible d'être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il est recommandé de. www.cnil.fr DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifi ée en 2004) CNIL - FORMULAIRE DÉCLARATION NORMALE PAGE 1/6 1 Déclarant Vous êtes un organisme (personne morale) Vous êtes une personne physique * Champs obligatoires Personne à contacter au sein de l'organisme déclarant si un complément d'information doit être demandé et destinataire du r

Autorisation de la CNIL AU-004 et RGPD. Ça y est, nous sommes à l'ère de RGPD qui est en vigueur depuis ce matin, à savoir le 25 mai 2018. Beaucoup d'entreprises ne sont pas encore conforme, mais tout le monde, par la force de la loi et des pénalités encourues, est susceptible d'être dans le viseur de la CNIL pour vérifier des mesures organisationnelles et techniques mises en. La CNIL a adopté une autorisation unique afin d'encadrer strictement les conditions de la collecte et de la transmission des informations préoccupantes et ce, en raison de la diversité et de la sensibilité des informations reçues par ces CRIP. Protection de l'enfance : la CNIL se prononce sur le traitement et la transmission des informations préoccupantes 02 mai 2011 La loi du 5 mars. Délibération n° 2015-227 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des comptes personnels de formation (AU-044 La CNIL, c'est quoi La CNIL, c'est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Elle a été créée en 1978 par la loi informatique et libertés

Une Autorisation CNIL n ° 1026158 en date du [...] 6 août 2004 a été délivrée au nom du groupe Snecma (devenu Groupe SAFRAN le [...] 11 mai 2005 suite à la fusion avec Sagem). safransixty.com. safransixty.com. A CNIL Authorization, No. 1026158 dated 6 [...] August 2004 has been delivered in the name of the Snecma Group (which became the [...] SAFRAN Group on May 11, 2005 following the. Comment le maire UMP de Puteaux utilise la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour empêcher les citoyens de prendre connaissance des débats houleux au conseil municipal :La loi prévoit que chacun peut assister aux séances du conseil municipal et a le droit d'enregistrer ces dernières par tous les moyens : image, son ou film

Une CNIL qui, malgré ce rôle d'arbitre, se montre assez critique vis-à-vis de ce système d'information né de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 En avril 2006, la CNIL adoptait une autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques, laquelle concernait « la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail ».Mais après avoir mené plus d'une dizaine d'auditions (organisations syndicales et.

CNIL : respectez les données personnelles dans la gestion des activités du CE Publié le 20/05/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité d'entreprise. Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, le comité d'entreprise (CE) utilise souvent des données informatisées relatives aux salariés (date de naissance, avis d'imposition, nombre d. Pour la Cnil, les Jeux Olympiques de 2024 semblent être la parfaite occasion pour tester la reconnaissance faciale. Le gendarme de la vie privée pourrait donner son aval à plusieurs. LES CONSEILS DE LA CNIL POUR MIEUX MAÎTRISER LA PUBLICATION DE PHOTOS PUBLICATION DES PHOTOS SUR INTERNET : COMMENT PARTAGER SANS SE SUR-EXPOSER ? RETOUR L'utilisation de l'image des personnes 28 mars 2005 Parce que l'image d'une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi informatique et libertés s'appliquent. La diffusion à partir d'un site web, par. La CNIL précise son propos en indiquant que les entreprises ne peuvent pas forcer leurs visiteurs, agents ou employés à leur fournir quotidiennement un relevé de température corporelle. Les

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Demande d'autorisation CNIL : Partie 6 : données sensibles traitées Identité des investigateurs Données de l'assurance maladie Décès Difficultés sociales Infractions N°sécurité sociale Durée de Destinataire conservation Catégorie Détail Origine. 03/12/2010 DU_ chef de projet 38 Partie 8 : sécurité et confidentialité = sécurité du système informatique hébergeant les ! Ne. La CNIL a adopté une délibération qui modifie l'autorisation unique AU-004 applicable aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte. La CNIL précise que le consentement n'est pas nécessaire si (je cite) la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l'entreprise. Je n'envoie des mails qu'à des clients et jamais à des prospects à propos des gammes de produits que je commercialise et qu'ils ont déjà achetés : J. L'autorisation de la CNIL ouvre l'accès aux recherches sur données dépassant le cadre de l'équipe de soins. Dans sa délibération du 19 janvier 2017, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a autorisé l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution. L'atelier RGPD est un cours en ligne gratuit qui s'adresse aussi bien aux profils techniques que juridiques et peut être suivi par toute personne curieuse de cette matière ! Inscrivez-vous dès maintenant

Comment déclarer une vidéosurveillance à la CNIL

Pour la CNIL, il n'est pas question de demander un numéro de Sécurité sociale tant que la candidature n'est pas validée. Ce numéro peut être demandé pour la rédaction du contrat de travail et les déclarations relatives à l'embauche, pas au moment d'un entretien préalable. À quel moment peut-on demander le numéro de Sécurité sociale à un salarié ? RGPD et bulletin de paie : un Reconnaissance faciale : la ville de Nice n'a pas reçu « d'autorisation » de la CNIL Salade niçoise ? 0. Droit 5 min. Crédits : imaginima/iStock. Par Marc Rees Le mardi 19 février 2019

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CNIL : vos obligations, vos droit

  1. La CNIL a adopté des Autorisations Uniques afin de faciliter les déclarations de l'utilisation de certains lecteurs biométriques. Important. Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la CNIL. Aucun dispositif biométrique n'a fait l'objet d'un «label CNIL» ou d'un agrément à priori. Il est important de.
  2. Une Autorisation CNIL n° 1026158 en date du 6 août 2004 a été délivrée au nom du groupe Snecma (devenu Groupe SAFRAN le 11 mai 2005 suite à la fusion avec Sagem). safransixty.com A C NIL Authorization, No
  3. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) recommande que l'utilisation de photographies de salariés sur l'internet fasse l'objet d'une autorisation préalable.Même si l.
  4. La déclaration cnil, c'est fini (dites bonjour le registre) ! Le régime des déclaration CNIL a été aboli par le RGPD qui l'a remplacé par la déclaration au registre interne. En clair cette obligation est plus contraignante car le nouveau règlement impose de recenser tous les traitemnets réalisé par l'organisation, mais également de documenter leur conformité. De manière.

Recherches dans le domaine de la santé - CNIL

Demande d'autorisation d'absence par un élu salarié Demande de crédit d'heures par un élu salarié Inscription liste électorale (Fran‡ais de l'étranger 48 Recherche Interventionnelles de type 2 - CNIL Demande d autorisation Pièces à joindre Protocole Avis du CCTIRS Note d information et Formulaire de consentement Annexe de transfert des données hors UE si besoin Délai de réponse 2. En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est la principale autorité quand il s'agit de législation de diffusion par adresses de messageries électroniques. Se voulant gendarme des libertés dans le monde numérique français, la CNIL a établi ainsi des règles pour que l'emailing se conforme à la loi Les autorisations uniques de la CNIL dans le secteur social et médico-social Fiche technique validée par la CNIL en août 2017 DROIT COMMUN (Propos liminaires) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, pour l'exercice de leurs missions, collectent des données papiers et numériques et mettent en œuvre des traitements de données personnelles. Les structures sont souvent. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant l'autorisation de la cnil - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises

Obligations en matière de protection des données

Autorisation de la CNIL pour l'ensemble des activités portées par la plateforme de télémédecine de Picardie. DSIH, le mar. 18 septembre 2012 : Après avoir obtenu en mars dernier l'autorisation de mise en oeuvre de la plateforme COMEDI-e permettant la réalisation d'actes de télémédecine, le GCS e-Santé Picardie a obtenu fin mai 2012 l'autorisation de mise en oeuvre du volet. Tracking publicitaire : La CNIL raccorde les violons sur la notion de consentement Juridique : La CNIL appliquera des contrôles dans six mois sur la base de ses nouvelles lignes directrices

IDS, IPS, DLP : il faut l'autorisation de la CNIL

  1. istrative de mise en place d'une pointeuse ; communiquer en interne auprès des salariés et de leurs représentants s'il y en a. À noter : depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) le 25 mai 2018, les formalités de déclaration à la CNIL sont supprimées
  2. A défaut d'autorisation par la CNIL de mise en œuvre d'un traitement automatisé de données biométriques concernant des salariés, destiné à contrôler l'accès à certains locaux de l'entreprise, le refus des salariés ou de certains d'entre eux de déférer à une exigence de leur employeur impliquant la mise en œuvre d'un tel traitement ne peut leur être reproché et.
  3. Lexsider ? Accès. Je suis Avocat; Je cherche un Avocat; Avocats par thématiques. Avocats en atteinte à la vie privée; Avocats en Concurrence déloyal
  4. Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 (décision d'autorisation unique AU-001
  5. La Cnil peut en effet prononcer diverses sanctions comme un avertissement, qui peut être rendu public, une sanction pécuniaire (d'un montant maximal de 150 000 euros, et, en cas de récidive, jusqu'à 300 000 euros) qui peut aussi être rendue publique, une injonction de cesser le traitement, un retrait de l'autorisation accordée par.

Service en ligne et formulaire 10769*03 : Demande d

La CNIL ne peut être tenue pour responsable de leur contenu. 2/ Des traitements mis en œuvre pour le compte de l'État peuvent ne pas apparaître dans le jeu de données, les formalités ayant été accomplies sous forme de demandes d'avis sur un projet d'acte réglementaire (décret ou arrêté) non soumises via les téléservices mentionnés La CNIL CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les autorisations uniques n'ont pas vocation à donner un mandat aux organismes pour collecter, de manière systématique, l'ensemble des données figurant dans les autorisations uniques, mais à répondre aux besoins des acteurs du secteur social et médico-social Le 25 Juillet 2017, la Cnil rend publique la déclaration portant sur l'autorisation unique AU-054, faisant suite à la Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017, publiée au Journal officiel de la République française.Celle-ci se penche sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier Reconnaissance faciale : la ville de Nice n'a pas reçu « d'autorisation » de la CNIL. Salade niçoise ? 27 Accès libre. Crédits : imaginima/iStock. Loi. 5 min. Par Marc Rees le mardi 19.

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Déclaration Ou Autorisation CNIL ? - Formalités Légale

Un peu plus d'un an après, un premier projet pilote a obtenu l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) permettant d'approcher de l'entrée dans la phase opérationnelle. Il s'agit du projet Hydro porté par la start-up Implicity. Développer un algorithme en cardiologi Le traitement de ces données nécessite normalement une autorisation. La CNIL vient de délivrer une autorisation unique au profit de tous ceux qui respectent les conditions qu'elle y fixe. Les autres doivent continuer à demander une autorisation préalable. Le problème posé par les données judiciaire La société FINAREF a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du surendettement par les filiales de crédit à la consommation du groupe Crédit Agricole. La Commission rappelle que relèvent de la procédure de demande d'autorisation prévues par les dispositions.

L'obligation d'autorisation de la CNIL pour le traitement

La commission nationale informatique et liberté, est une autorité administrative indépendante française. Elle a été crée en 1978 par la loi « Informatique et liberté » et renforcée par la loi de 2004 La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Cette Commission est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est une instance d'information et de contrôle

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Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979. Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d'application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission. Les délibérations adoptées entre le 1er janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version. Le régime des déclarations de fichiers auprès de la CNIL a été supprimé. Seules certaines formalités préalables subsistent (demande d'avis pour les secteurs régaliens, demande d'autorisation pour certains traitements de données de santé) 18 janvier 2013 1 - Préparer la recherche anonymisation, autorisation, CNIL, collecteur, données personnelles, entretien, témoin, terrain Florence Descamps Véronique Ginouvès. Pour être au plus près d'une écriture collective, le groupe de travail « Ethique et droit pour la diffusion des données en SHS » invite les lecteurs à commenter des billets portant sur toute la chaîne de. CNIL signifie Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. La CNIL fut instituée en 1978. Il s'agit d'une autorit é administrative indépendante qui veille à ce que l'informatique ne porte pas atteinte aux libertés, aux droits, à l'identité humaine ou à la vie privée. En savoir plus En vidéo : L'astuce du jour par le champion de France d'orthographe. Chaque jour, Guillaume. Systèmes de vidéoprotection relevant de la compétence de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) Certains systèmes de vidéoprotection nécessitent d'être déclarés ou autorisés par la CNIL préalablement à leur mise en service. Il s'agit d'une procédure indépendante de l'autorisation délivrée par le préfet La CNIL peut délivrer des autorisations uniques à des organismes réalisant plusieurs traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques ; L'INDS pourra mettre à disposition des jeux de données agrégées ou des échantillons, issus des traitements des données de santé à caractère.

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