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L'exécution du concordat preventif

L'une des causes de l'inefficacité du concordat préventif est l'imprécision du critère d'admissibilité, ce qui a pour effet une ouverture tardive du processus, qui, à son tour, influe négativement sur l'exécution du concordat une fois conclu et homologué Dissertation: L'exécution du concordat préventif. Recherche parmi 242 000+ dissertations. Par . Y00N • 12 Janvier 2019 • Dissertation • 827 Mots (4 Pages) • 285 Vues. Page 1 sur 4. Sujet : l'exécution du concordat préventif Le projet concordat préventif doit être présenté par le débiteur dans sa demande d'ouverture de la procédure de règlement préventif auprès de la. Suivant l'article 139, AUPCAP, le concordat préventif peut être résolu pour trois (5) causes: 1°) en cas d'inexécution par le débiteur de ses engagements concordataires ou des remises et délais consentis L'homologation du concordat préventif rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision d'ouverture du règlement préventif, que leurs créances soient chirographaires ou garanties par une sûreté dans les conditions de délais et de remises qu'ils ont consenties au débiteur sans préjudice des dispositions de l'article 15 ci-dessus Lorsqu'il a été désigné un ou plusieurs contrôleurs de l'exécution du concordat, conformément à l'article 128 ci-dessus, ceux-ci doivent, aussitôt, faire rapport sur tout retard ou autre manquement à l'exécution du concordat au Président de la juridiction compétente qui peut ordonner enquête par le syndic qui sera chargé de lui rendre compte

concordato preventivo La prescription demeure suspendue à l'égard des créanciers qui, par l'effet du concordat préventif, ne peuvent exercer leurs droits ou actions. Time shall stop running as concerns creditors who, due to the preventive composition agreement, cannot claim their rights or institute actions La lecture des dispositions de l'acte uniforme de l'Ohada portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif laisse présager l'existence du contrôle de l'exécution du concordat de redressement d'une entreprise en difficulté. La mise en place des organes chargés d'assurer ce contrôle de même que la description des opérations de contrôle démontre la. L'homologation du concordat Dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif, l'Acte uniforme prévoit que, tant dans le cadre d'une procédure de règlement préventif que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit proposer un concordat. 1 En effet, l'article 7 de l'Acte uniforme prévoit que, soit en même temps, soi

Le concordat préventif en droit Ohada - TEL - Thèses en lign

  1. Le règlement préventif est une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. I-Dépôt de la requête par le débiteur en difficulté sans être en cessation de paiement
  2. Le concordat n'a de valeur juridique qu'autant qu'il est revêtu du sceau des autorités judiciaires. En effet, le texte subordonne la validité de l'acte à son homologation par le tribunal. Il ne peut donc produire aucun effet sans cette formalité. D'ailleurs, le rôle du tribunal est loin d'être négligeable dans la procédure de son adoption. Les organes du redressement, qu.
  3. ou à la demande des parties, un syndique et/ou des contrôleurs chargés de surveiller l'exécution du. concordat préventif. L'expert au règlement peut être désigné comme le syndic. La juridiction désigne. un juge commissaire qui est chargé de contrôler les activités du syndique ou l'activité des contrôleurs. Ce juge commissaire rédige un rapport adressé à la juridiction.
  4. Paradoxalement, il est procédé après l'homologation du concordat préventif, à la désignation d'un syndic et des contrôleurs avec pour mission de surveiller l'exécution du concordat préventif, une situation que l'on pourrait qualifier de médecin après la mort
  5. Il était connu autrefois sous le nom de concordat préventif de la faillite, et avait été introduit dans notre droit par une loi du 20 juin 1883 (loi temporaire), et ensuite une loi du 29 juin 1887. L'institution avait connu différentes modifications par la loi du 10 août 1946 : le nom fut changé par les termes « concordat judiciaire ». La loi ancienne prévoyait également un.
  6. Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s'intéresse, dès lors, aux conditions de forme et de fond de modification du concordat préventif. Elle revient sur le pouvoir.
  7. Il est parfaitement établi que le concordat est la pierre angulaire de la procédure de règlement préventif car tout au long du déroulement de la procédure, les organes du règlement préventif s'attèleront à l'exécution du concordat proposé par le débiteur et homologué par le juge compétent

Le juge intervient dans le cadre de l'élaboration du concordat (préventif ou de redressement) étant donné qu'il peut refuser ou homologuer le concordat. 3 En ce qui concerne l'homologation du concordat préventif, l'article 15 de l'Acte uniforme règlemente l'homologation du concordat préventif 4 et l'article 126 de l'Acte uniforme du concordat de redressement. Ainsi, la. Les contrôleurs sont chargés de surveiller l'exécution du concordat préventif dans les mêmes formes que celles prévues pour le concordat de redressement judiciaire. La désignation du syndic et des contrôleurs par le Tribunal est facultative étant donné que le juge-commissaire peut assumer leurs prérogatives susmentionnées. Enfin, dans l'AUPCAP révisé, il est également prévu.

Concordat préventif. C'est un élément primordial de la procédure de règlement préventif qui permet à une entreprise d'éviter la cessation des paiements ou celle d'activité (obligatoirement avant la cessation des paiements). Concordat de redressement (concordat sérieux) : Quant à ce dernier, il relève de la procédure de redressement judiciaire qui permet d'assurer le. Dès le dépôt de la procédure de concordat préventif, le Président du Tribunal peut rendre une décision de suspension des poursuites s'appliquant à tous les créanciers visés par la requête. En contrepartie de cette suspension des poursuites, le débiteur ne peut accomplir aucun acte de disposition, sauf autorisation du Tribunal La décision de règlement préventif ou d'homologation du concordat met un terme aux prérogatives de l'expert rapporteur ouvrant ainsi la voie à la nomination d'un juge-commissaire, d'un syndic, et des contrôleurs (articles 16, 39 et 48) En dehors des conditions générales de validité des contrats et des règles de preuve des contrats, il n'existe aucune règle particulière de forme et de preuve du concordat préventif. Pourtant, on imagine mal que l'accord et le concordat ne soit pas constaté par écrit. La subtilité et la technicité des problèmes relatifs aux entreprises en difficulté créent un besoin de. Modèle n°6 - Avis d'homologation du concordat préventif de la société (Article 17).....136 Modèle n°7 - Courrier d'information du juge-commissaire en cas de non respect des dispositions concordataires (Article 20)..137 Modèle n°8-a - Requête aux fins de modification des modalités d'exécution du concordat (Article 21).....138 Modèle n°8-b - Rapport du syndic chargé.

DU CONCORDAT PREVENTIF EN DROIT OHADA Par Mayatta Ndiaye MBAYE Docteur en Droit Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo.fr ***** Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif en son article 21 alinéa 1 En. Le concordat préventif homologué s'impose à toutes les parties prenantes, notamment les créanciers antérieurs et le débiteur. Le syndic ou les contrôleurs désignés contrôlent l'exécution du concordat préventif et signalent tout manquement au juge-commissaire. Ils lui rendent compte tous les trois mois du déroulement de leurs missions

ou financiers, la poursuite de l'exécution de contrats conclus antérieurement à la requête, la fourniture de cautions ; - les licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans les conditions prévues par les dispositions du droit du travail. - le remplacement de dirigeants. ARTICLE 8 Dès le dépôt de la proposition de concordat préventif, celle-ci est transmise, sans. 2- La modification de nature à favoriser l'exécution du concordat préventif B- Les difficultés d'application des cas de modification du concordat préventif 1- La difficile conciliation des cas de modification du concordat préventif 2- La conciliation des cas de modification avec les autres dispositions gouvernant le règlement préventif ***** 2 1- Depuis les années soixante, le. Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée. Acte modifié Type : arrêté grand-ducal Signature : 24/05/1935. Publication : 25/05/1935. Mémorial : A35. Auteur : Justice. Sujets principaux : Sujets secondaires : faillite. Le concordat préventif ne profite point aux codébiteurs, ni aux cautions qui ont renoncé au bénéfice de la discussion. Il est sans effet relativement: 1° aux impôts et autres charges publiques; 2° aux créances garanties par des priviléges, hypothèques ou nantissements; 3° aux créances dues à titre d'aliments. Art. 25. Celui qui a obtenu le concordat est tenu, en cas de retour à.

L'exécution du concordat préventif - Dissertation - Y00

L'homologation du concordat préventif est effectuée par la juridiction compétente, sous conditions, lorsque la situation du débiteur le justifie. L'homologation a pour effet de rendre le. Article premier 1 L'exécution du concordat est placée sous la surveillance du Service des arts et métiers et du travail et la haute surveillance du Département de l'Economie publique (dénommé ci-après : Département). 2 Le Département est l'autorité cantonale de surveillance au sens des articles 5, alinéa 2, et 8, alinéa 2, du concordat. Art. 2 1 La patente d'armurier n'est. l'exécution du concordat préventif dans les mêmes conditions que celles prévues pour [...] le concordat de redressement judiciaire. jurisint.org. jurisint.org. d. bankruptcy and composition with creditors. itu.int. itu.int. d. la faillite et le concordat. itu.int. itu.int. The supervisory function relates especially to proceedings such as judicial administration, preventive composition. son rapport contenant le concordat préventif proposé par le débiteur ou conclu entre lui et ses créanciers, dans les deux mois de sa saisine, au plus tard, sauf autorisation motivée du Président de la juridiction compétente de proroger ce délai d'un mois. Règlement préventif de _____ _____ (nom et prénoms ou raison sociale du débiteur) Demande de prorogation du délai de dépôt. - Ordonne l'exécution du jugement sur minute et avant enregistrement. Ont signé, le Président et le Greffier en Chef. Note sous : Tribunal Régional hors classe de Dakar du 27 Mars 2008 Pour qui connaît les gouffres abyssaux dans lesquels était empêtré l'ancien fleuron industriel de la sous région, les Industries Chimiques du Sénégal (ICS), on ne peut qu'apprécier avec.

Le règlement préventif est une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée au sauvetage de l'entreprise débitrice en cessation des paiements mais dont la situation n'est pas. l'exécution du concordat préventif dans les mêmes conditions que celles [...] prévues pour le concordat de redressement [...] judiciaire. jurisint.org. jurisint.org. However, the competent court may appoint a receiver and assignees responsible for supervising the execution of the [...] preventive composition agreement under the same conditions as those provided for [...] the judicial. conciliation, de règlement préventif et de redressement judiciaire qui ninterviennent quà légard des entreprises viables. Plusieurs techniques ont été prévues à cet effet. Certaines sont internes à lentreprise tandis que dautres lui sont externes. Outre le recours à ses membres, lentreprise peut solliciter le concours des tiers afin de surmonter ses difficultés. Les pouvoirs publics. Elle entend en outre qu'il soit constaté que tant à l'ouverture que durant la procédure judiciaire de concordat préventif, désormais close depuis l'ordonnance d'homologation du 9 avril 2015, la société Riseria s'est abstenue de faire valoir un changement d'état devant le juge de l'exécution. A titre subsidiaire et sur le fond, elle conclut au débouté des demandes de l.

Droit OHADA : la résolution et l'annulation du concordat

Dans sa réponse à des questions posées par le Tribunal, en date du 20 mai 2011, Mindo a notamment expliqué que, conformément au droit italien, les «titulaires de créances [] nées antérieurement au jugement», tels qu'AOI, peuvent, même après la fin de l'exécution du concordat préventif, introduire une action en justice à l'encontre de Mindo afin d'obtenir une. Après la création de ces places en vue de l'exécution de la détention préventive et des courtes peines, le canton de Vaud disposera de suffisamment de places de détention. En ce qui concerne ces places supplémentaires, les indications concernant la limite pratique d'occupation ont été prises en compte. Le groupe technique estime que le problème de la suroccupation constitue. — Du concordat préventif et de la faillite Titre II. — De la faillite Chapitre IV. — Des solutions de la faillite Section I. — Du concordat simple: Article 507. — Dans les trois jours qui suivent la clôture de l'état des créances ou, s'il y a contestation, dans les trois jours de la décision prise par le Tribunal en application des articles 502 et 503, le juge-commissaire fait. - Désigne également la société ORABANK en qualité de contrôleur de l'exécution du concordat préventif homologué ; - Nomme Monsieur BROU Jean, Juge au Tribunal de commerce d'Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic ainsi que celles du contrôleur et rédiger un rapport à l'intention du tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa.

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES

  1. financiers, la poursuite de l'exécution de contrats conclus antérieurement à la requête, la fourniture de cautions ; - les licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans les conditions prévues par les dispositions du droit du travail. - le remplacement de dirigeants. ART. 8 Dès le dépôt de la proposition de concordat préventif, celle-ci est transmise, sans délai, au.
  2. Le règlement préventif, tel qu'il est prévu à l'article 2 de l'Acte Uniforme de l'OHADA, relatif aux Procédures Collectives, est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité d'une entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif
  3. Concordat sur l'exécution de la détention pénal - Conférence latine cldjp.ch. Views . 5 years ago . Mineures, Personne, Concordat, Cantons, Concordataire, Concordataires,.
  4. eures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Du 3 février 2016) Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, RÉSUMÉ Le 26 mars 2015, la Conférence latine des chefs de département de justice et police (CLDJP) a accepté une modification du concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale.
  5. l'apurement de son passif au moyen d'un concordat; Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante, et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui quelque soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non.

  1. Il est conclu avant l'homologation du concordat préventif ou de redressement. La durée du contrat-programme ne peut excéder cinq ans. CHAPITRE 3 : DES AVANTAGES DOUANIERS, FISCAUX ET PARAFISCAUX . Article 8. L'entreprise industrielle en difficulté admise aux conditions prévues à l'article 4 de la présente Loi bénéficie, selon le cas, des avantages douaniers, fiscaux et.
  2. contrôler l'exécution du concordat préventif. L'expert peut également être appelé pour assu-mer les fonctions du syndic. Le syndic ou les contrôleurs rendent compte, par écrit, tous les trois mois, au juge-commissaire du déroulement des opérations et en informe l'entreprise en difficulté (le débi- teur). Ce dernier dispose d'un délai de (15) quinze jours pour formuler s.
  3. Le concordat préventif L'ouverture de la procédure. Le débiteur qui se trouve en état d'insolvabilité, mais dont la faillite n'a pas encore été déclarée, peut proposer aux créanciers un concordat préventif offrant des garanties personnelles et réelles pour le paiement d'au moins 40 % des créanciers chirographaires. La procédure d'ouverture par le tribunal est analogue à celle.
  4. La déclaration de l'état d'alerte en Roumanie et l'entrée en vigueur de la Loi n° 55/2020 apportent de nouvelles règles dans le domaine de la procédure collective
  5. L'extension des délais dans la procédure du concordat préventif. Pour mémoire, le concordat préventif est un contrat conclu entre le débiteur et les créanciers détenant 2/3 des créances acceptées. Dans le concordat préventif, le débiteur propose un plan de redressement et de paiement des créances, plan rédigé en vertu des négociations eues avec les créanciers. Le plan.
  6. istration, preventive composition with creditors, compulsory ad
  7. istration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d'activités, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales; b) il a été établi par un jugement définitif ou une décision ad

le règlement préventif. Autant qu'à travers d'autres Actes uniformes, la garantie juridique que doit apporter le droit OHADA aux investisseurs notamment étrangers, doit être aussi mesurée à travers les règles de traitement de l'insolvabilité. En effet, selon le dernier rapport Doing Business de la Banque Mondiale pour les pays de l'OHADA, l'un des . 10 . indicateursu. 8 . pour le. en qualité de Syndic à l'effet de surveiller l'exécution par la requérante du concordat préventif homologué ; Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge- Commissaire pour contrôler les activités du Syndic et rédiger un rapport à l'intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ; Dit que le présent. Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 27 juillet 2001, 212845) - Décision judi - Id. vLex: VLEX-13478 Art. 4 1 Est régie par le présent concordat, l'exécution des décisions de placement en établissement fermé au sens de l'article 15, alinéa 2, lettre b DPMin. 2 L'exécution du placement en établissement fermé à but thérapeutique au sens de l'article 15, alinéa 2, lettre a DPMin n'est pas régie par le présent concordat

concordat préventif - Translation into English - examples

Le projet doit préciser les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise, notamment les modalités d'apurement du passif et, en particulier, la demande de délais et de remises, les personnes tenues d'exécuter le concordat préventif et s'il y a lieu les garanties fournies pour en assurer l'exécution concordat prijevod u rječniku francuski - hrvatski u Glosbe, online rječnik, besplatno. Pregledaj milijunima riječi i fraza na svim jezicima Legislation - Articles 018 a 021 organes et effets du reglement preventif - Article 21 - Toute l'information juridique en droit OHADA

Video: Le contrôle de l'exécution du concordat de redressement d

Le concordat préventif, l'administration extraordinaire et l'administration contrôlée peuvent être sollicités pour redresser l'entreprise en difficulté . (46) Lorsqu'il demande un concordat préventif, (art.160 à 186) le débiteur doit s'engager à payer dans un délai de 6 mois, 40% au moins des créances chirographaires et à désintéresser complètement les créanciers privilégiés cédé appelé « concordat préventif pour en assurer l'exécution. Ces enga-gements et garanties peuvent consister, notamment en la souscription d'une augmentation du capital social par les anciens associés ou par de nouveaux, et toutes les autres mesures contenues dans les propositions de concordat pré- ventif. L'expert soumis aux conditions de no-mination des syndics évoquées.

En plus de ce qu'il n'est pas prévu par la loi, le vote du concordat préventif contribue à accorder aux créanciers une place importante dans la procédure de règlement préventif alors que tel n'est pas l'esprit de la loi. Cette intervention des créanciers tendrait aussi, si elle était systématisée, à relativiser suffisamment cette différence importante qui existe entre le. 1°/ que s'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, c'est au débiteur de rapporter la preuve de l'extinction de sa dette ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Safca justifiait d'une déclaration de créance au passif de la liquidation des biens de la société Air continental pour un montant total. - La gestion contrôlée: qui s'applique au commerçant dont le crédit est ébranlé ou l'exécution intégrale des engagements est compromise (article 1er de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée). - Le.

L'Homologation Du Concordat - Cours De Droit Pour Tou

Règlement préventif Le juge commissaire qui avait été nommé dans le cadre d'un concordat et qui est affecté dans une autre juridiction, est dans l'incapacité d'effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu'il convient de nommer un nouveau juge commissaire en remplacement Tribunal de commerce de Niamey Le règlement préventif, tel qu'il est prévu à l'article 2 de l'Acte Uniforme de l'OHADA, relatif aux Procédures Collectives, est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité d'une entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Cette procédure qui a été largement influencée par le. Un rapport complémentaire concernant les besoins en places dans l'exécution des mesures suivra. Conclusions Prisons régionales et de district [détention préventive et détention pour des motifs de sûreté] (hommes) À condition que les places planifiées soient effectivement réalisées, il n'y a aucun besoin d'action, dans aucun des trois concordats

OHADA : Fiche pratique sur le règlement préventif

PCAP(Procédures collectives d'appurements du passif

  1. L'immunité d'exécution des entreprises publiques ne s'entend pas aux sociétés d'économie mixte
  2. concordat de traduction dans le dictionnaire français - espagnol au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues
  3. règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Le soumissionnaire devra en apporter la preuve ; - ne devront pas faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour un délit affectant sa moralité.

Le banquier face à la procédure de règlement préventif

  1. · concordat preventif et concordat de redressement · faits justificatifs et causes de non imputabilite · l'erreur vice de consentement en droit des obligation · la jurisprudence de l'erreur en mariage · theorie de l'imprevision et theorie du fait de prince · le mariage civil burkinabe · droit de la famille:le divorce contentieux · legitime defense et etat de necessite · la lesion en.
  2. Cas de concordat préventif par abandon d'actif - désignation de liquidateurs. Article 20. Disposition contraire. Le syndic assure l'exécution du concordat dans l'AUPCAP. L'article 14 doit être abrogé. Article 14 bis: Cas de concordat préventif autre que par abandon d'actifs - désigner un ou plusieurs commissaires. Article 20
  3. contenant le concordat préventif pro-posé par le débiteur ou conclu entre lui et ses créanciers, dans les deux (2) mois de sa saisine, au plus tard, sauf autori- sation motivée du Président de la Juri-diction compétente de proroger ce délai d'un (1) mois. L'expert est tenu de respecter le délai de deux (2) mois, sous peine d'engager sa responsabilité auprès du débiteur ou des.

Le concordat judiciaire Codeca

Les mécanismes de garantie destinés à sécuriser l'exécution d'une restructuration n'ont a priori jamais été annulés par l'échec de celle-ci. La résolution du concordat issu de la loi de 1967, contrat de droit commun 3 , s'accompagnait d'un maintien tant des garanties personnelles destinées à en garantir la bonne exécution 4 que des garanties réelles inscrites au. cantons adhérant au concordat. Cet avant-projet a été soumis à la procédure prévue par la « Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger ». Ainsi une Commission interparlementaire a été. Legislation - Articles 018 a 021 organes et effets du reglement preventif - Article 20 - Toute l'information juridique en droit OHADA

R Flexions Sur La Modification Du Concordat Pr Ventif D 09

L'admission au concordat préventif ne fait pas obstacle à la participation à des procédures d'attribution de marchés publics lorsque l'entreprise présente dans le cadre de l'appel d'offres : a) un rapport d'un professionnel remplissant les conditions prévues à l'article 67, paragraphe 3, sous d), qui atteste que la participation est conforme au plan et qu'un éventuel. Ces difficultés peuvent être de nature à rendre impossible l'exécution du concordat. La juridiction compétente apprécie et requiert les avis du Ministère public et des contrôleurs peuvent si les conditions sont réunies prononcer la résolution ou l'annulation du concordat. Cette décision est susceptible d'appel du débiteur, du Ministère public ou des contrôleurs dans un délai de.

Memoire Online - Réflexions critiques sur le système de

administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d'activités ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales; (b ) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu'elle n'a pas respecté ses obligations. L'appel est soumis aux formes prévues par les al. 4 à 7 de l'art. 21 de la loi du 14 avril 1886 modifiée par celle du 1 er février 1911 concernant le concordat préventif à la faillite. L'arrêt n'est susceptible d'aucun recours Procédure collective permettant à un commerçant, dont le crédit est ébranlé ou l'exécution intégrale des engagements compromise, de demander au tribunal de commerce l'autorisation de cesser temporairement ses paiements. Cette procédure n'est possible que si plus de la moitié des créanciers représentant plus de la moitié du passif y marquent leur accord. (v. Arrêté grand. concordat préventif ? Peut-on déposer deux (2) fois de suite une requête de règlement préventif ? Quelle est la finalité du dépôt de tous les doctunents exigés dans le cadre d'un règlement préventif ? Dans la présente publication, nous respectivement des traiterons questions ci-après Un débiteur bénéficiant d'une décision de suspension des pour-suites individuelles peut-il. 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et de sa publication au Bulletin offi-ciel. Il en fixe également l'entrée en vigueur. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif. Ainsi projeté en Conseil d'Etat, à Sion, le 19 août 2009. Le président du Conseil d'Etat: Claude Roch Le chancelier d'Etat: Henri v. Roten. Page 2 sur 10 / 19.8.2009 Concordat.

l'exécution du concordat préventif dans les mêmes conditions que celles [...] prévues pour le concordat de redressement judiciaire. jurisint.org. jurisint.org. However, the competent court may appoint a receiver and assignees responsible for supervising the execution of the [...] preventive composition agreement under the same conditions as [...] those provided for the judicial composition. Le concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes dans les cantons romands, approuvé par le Conseil fédéral le 2 septembre 1966, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du concordat du 22 octobre 1984. Art. 4 La présente loi est soumise à la votation populaire. Ainsi adopté en seconds débats, en séance du Grand Conseil à Sion, le 14 mai 1986. La. Si la procédure du concordat préventif est menée à bien, dans le délai stipulé dans le contrat ou antérieurement, le cas échéant, le juge-commissaire rend une décision constatant la réalisation de l'objet du concordat préventif. Dans ce cas, les modifications des créances prévues dans le concordat préventif restent définitives (article 36 de la loi nº 85/2014) Ces procédures sont préventives, c en disposant que « il ne peut être mis fin à une procédure collective secondaire par concordat préventif ou par concordat de redressement ou par liquidation des biens qu'après accord donné par le syndic de la procédure collective principale ». Pourtant, l'entrée en vigueur du règlement européen n°1346/2000, véritable référence en. Le concordat préventif doit être clairement distingué du concordat amiable. Cette dernière notion désigne un accord passé entre le débiteur et ses créanciers au terme duquel les créanciers accordent des délais de paiements ou des remises de dettes à leur débiteur afin d'éviter la cessation des paiements ou l'ouverture d'une procédure collective. Ce concordat ne fait pas l'objet d.

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