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Enquête pénale

Audition des témoins au cours d'une enquête pénale

Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. La procédure dépend du type.. Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46). Replier Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 78-7). Déplier Chapitre II : De l'enquête préliminaire (Articles 75 à 78 Après une procédure pénale, une fois le verdict rendu et l'instruction close, les parties qui se considèrent injustement lésées par la décision de justice peuvent faire appel au service d'un détective privé Après une phase d'enquête qu'il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l'action publique, en vertu du principe de l'opportunité des poursuites : il peut classer l'affaire sans suite, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d'opportunité L'enquête judiciaire regroupe les investigations effectuées pour déterminer les auteurs d'une infraction ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci a été commise. Le juge d'instruction peut ordonner tous les actes qu'il estime utile pour obtenir la vérité. L'enquête détermine la poursuite du ou des prévenus

L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction permettant de déterminer l'existence d'une infraction, les auteurs de l'infraction et s'il y a des indices contre la personne.. Selon l'article 41-4 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ou le procureur général (s'agissant des juridictions de second degré ou des cours d'assises) est compétent pour autoriser la restitution d'objets placés sous main de justice : au cours de l'enquête préliminaire ou de flagrance Il assure la mise en œuvre de l'entraide pénale internationale, notamment par l'examen, la transmission ou le traitement et le suivi des demandes d'entraide aux fins d'enquête, des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus Code de procédure pénale > Chapitre II : De l'enquête préliminaire (Articles 75 à 78) > Article 7

L'enquête préliminaire est une enquête policière prévue aux articles 75 et suivants du Code de procédure pénale. Enquête la plus courante et la moins coercitive (à côté de l'enquête de flagrant délit), elle constitue le premier stade du procès pénal Selon l'article 11 du Code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète

Nulle part dans la presse : Joe Biden ferait l'objet d'une enquête pénale pour son rôle en Ukraine et RussieGate 3k views Les 100 jours de Trump jusqu'à l'élection - Vendredi 9. Les enquêtes judiciaires sont le premier pas de la procédure pénale. Elles sont mises en œuvre par les Officiers de la Police Judiciaire (OPJ). Elles sont extrêmement importantes dans la mesure où elles ont pour but de recueillir les premiers éléments amenant à la recherche de la vérité Au cœur des polémiques depuis les déclarations de son ancienne patronne, l'ex-procureure Eliane Houlette, sur l'enquête Fillon, et les pressions de l'actuel garde des sceaux, Eric Dupond.

Article 76 - Code de procédure pénale - Légifranc

  1. er les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions. Plus l'infraction est assortie d'une peine forte et plus les.
  2. istration de la preuve et l'enquête pénale, l'ouvrage aborde successivement les contrôles d'identité, les fouilles, les auditions, les méthodes particulières de recherche, les perquisitions, les méthodes liées aux télécommunications et les arrestations
  3. Mais il permet l'étude des faits lors d'une enquête pénale canonique licite, qui a pour objectif de protéger la présomption d'innocence, la réputation des personnes, le bien commun et la procédure en cours, comme les droits de la défense tant pour la victime présumée que pour le suspect supposé

Video: Enquêtes pénales

Affaire pénale : opportunité des poursuites et action

FIFA : l'élection de 2011 au cœur de l'enquête pénale sur Michel Platini et Sepp Blatter. La justice suisse veut vérifier si le paiement de 2 millions de francs suisses fait, en février. Jour 1 : le premier volet de cette formation est une introduction aux grands principes de droit en matière d'enquête administrative et pénale. Au terme de ce premier volet, l'enquêteur aura une meilleure connaissance du cadre juridique entourant l'exercice de la fonction d'enquêteur, de ses pouvoirs et de ses obligations; Jour 2 : le deuxième volet de cette formation sera animé.

Quelle est la procédure d'une enquête judiciaire ? - Justifi

  1. alité et la délinquance organisées nécessite que les enquêteurs disposent de prérogatives plus coercitives.Afin de garantir l'exercice des libertés individuelles, leur mise en œuvre est alors soumise à un.
  2. La saisine du parquet (procureur de la république) permet : De déclencher sans délai une enquête pénale afin d'établir les faits, d'identifier le ou les auteurs et de mettre hors de cause les autres personnes qui pourraient sembler impliquées
  3. L'enquête est le plus souvent menée par les officiers ou agents de police judiciaire (PJ). Dans des cas relativement rares, l'enquête est menée directement par le procureur de la République. Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal. Pour en savoir plus sur l'enquête judiciaire, lire la fiche « Enquête »
  4. Après l'enquête pénale ouverte contre Gianni Infantino, la FIFA dénonce une situation « grotesque » La FIFA continue de réfuter tout acte délictueux de son président, Gianni Infantino.
  5. Recommandation n° 1 : Maintenir le secret de l'enquête et de l'instruction. Recommandation n° 2 : Inscrire dans le code de procédure pénale que le droit à l'information constitue un impératif prépondérant d'intérêt public, qui doit être strictement nécessaire et proportionné au but poursuivi
  6. l'enquête de flagrance : Elle est mise en œuvre pour les infractions en cours ou venant de se produire. Elle est une réaction pénale rapide qui permet de mettre fin au trouble et de conserver les preuves. Elle confère des pouvoirs importants à la police. L'enquête peut être réalisée
  7. er l'existence ou la non-existence d'une infraction et de déter

Information judiciaire service-public

  1. alité organisée.
  2. Martin Heger, professeur de droit pénal de l'Université Humboldt de Berlin, avait précédemment déclaré à Sputnik que les raisons pour ouvrir une enquête pénale sur le cas Navalny n.
  3. e d'abord, la violation du secret de l'enquête ou aussi de l'instruction. Toute personnes qui du fait de ses fonctions a connaissance d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction n cours concernant un crime ou un délit. Il faut donc que la personne soit informée par le jeu normal des règles de procédures (ne.
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  5. Le parquet fédéral suisse a ouvert une enquête pénale à l'encontre de Glencore dans une affaire en lien avec des soupçons de corruption en RDC, a annoncé ce vendredi le géant des matières.
  6. ALSACE [Enquête] Redressements fiscaux, poursuites pénales : fin du bingo pour les animateurs de loto . En Alsace, les animateurs de loto sont dans le collimateur des douanes et de la justice.
  7. La justice suisse a ouvert une enquête pénale contre la banque genevoise en lien avec les investigations sur le scandale de corruption concernant le géant pétrolier brésilien Petrobras. Publié:..
Alain Soral visé par une nouvelle enquête après une

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Suisse pour avoir contraint une journaliste à révéler ses sources dans une enquête pénale sur un trafic de dro Par un arrêt du 17 décembre 2019, la chambre criminelle a affirmé, au visa de l'article 77-1 du code de procédure pénale, qu'« il résulte de ce texte que l'autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques doit être donnée dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente » L'Enquête Sociale Rapide (ESR) Cadre juridique. Article 41 du Code de Procédure Pénale (CPP) qui permet au Procureur de la République de faire vérifier la situation matérielle familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête. Article 81 alinéa 7 du CPP qui permet au Juge d'instruction de faire vérifier la situation matérielle familiale et sociale d'une. Leur nom vous est peut-être inconnu, et pourtant, au sein de la procédure pénale et notamment dans le cadre de la permanence d'orientation pénale, les enquêtes sociales rapides sont devenues fondamentales. Réalisées par des agents de l'Etat ou par des associations socio-judiciaires, elles sont destinées à éclairer le magistrat sur le prévenu. Leur place est aujourd'hui amenée.

Article 81 alinéa 6 du Code de Procédure Pénale (CPP) : « Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute per- sonne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale L'enquête pénale vise à établir si l'infraction pénale est constituée et quelles en ont été les circonstances. Au cours de l'enquête, les preuves de l'infraction pénale présumée seront recueillies, les circonstances établies, et il sera décidé si les éléments de preuve sont suffisants pour vous mettre en examen

Mon modèle de demande de copie de procédure pénale au

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l'article 77-2 du code de procédure pénale prévoyait que, hors les cas de criminalité organisée, toute personne placée en garde-à-vue au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l'expiration d'un délai de six mois, n'avait fait l'objet d'aucune poursuite, pouvait interroger le procureur de la République sur les suites donnée ou susceptibles d'être donnée à la procédure Si l'on se retrouve dans le cadre d'une enquête pénale, donc couverte par le secret (article 11 du Code de procédure pénale), à laquelle l'intéressé n'est pas censé avoir accès au dossier, et ce quelle que soit sa qualité, le Procureur de la république saisit le JLD (juge des libertés et de la détention) par requête

L'article 11 du Code de procédure pénale protégeant le secret de l'enquête ne concerne que les enquêtes « en cours ». En possession des pièces, les parties peuvent donc les produire devant le juge civil. Il en va de même pour le secret de l'instruction, qui n'existe qu'autant que dure l'instruction Le journaliste Eric Felley sous enquête pénale. Le journaliste du matin.ch a violé la paix des morts, ce qui lui vaut aujourd'hui d'être prévenu pour diffamation par le Ministère public du canton du Valais. L'affaire remonte à décembre 2018. Le 24 décembre, pour être précis. Le jour du réveillon de Noël. La veille, on célébrait les obsèques de l'épouse du vigneron. l' infraction nécessite des investigations supplémentaires ou avant la phase de jugement dans les autres cas. Les actes de police judiciaire s'accomplissent avant même le déclenchement des poursuites pénales, puisque précisément, ces actes visent à éclairer le Ministère Public sur l'opportunité des poursuites Or la cour d'appel a en l'espèce estimé que le licenciement, fondé sur des déclarations faites par un salarié lors d'une audition auprès des services de police menant une enquête pénale, alors qu'il est nécessairement en situation de contrainte, méconnaissait la liberté fondamentale de présomption d'innocence et portait en outre atteinte à la liberté fondamentale de se. Après la publication du livre Flic, le parquet de Paris ouvre une enquête. Il souhaite identifier les faits susceptibles de tomber sous le coup d'une qualification pénale dans le texte de.

Les saisies pénales

Justice / Portail / Entraide pénale international

Droit pénal général. Principes généraux; La responsabilité pénale; Les peines; Les infractions. Les atteintes aux personnes; Les atteintes aux biens; Les autres infractions; Procédure. La phase d'enquête; L'instruction; Le jugement; Les voies de recours; L'exécution des peines; Articles. Le b.a.-ba du pénaliste; Méthodologie. Diagnostic immobilier : AC Environnement visé par une enquête pénale. Spécialisé dans les diagnostics immobiliers, notamment dans la détection de l'amiante, le groupe français qui a le vent. Le juge d'instruction est en charge de l'enquête préalable au procès pénal. La saisine du juge d'instruction. Le juge d'instruction est un juge spécialisé, qui siège au tribunal de grande instance : son rôle est de mener une enquête destinée à établir la vérité sur une affaire ; il intervient préalablement au procès, lors d'une phase nommée « information judiciaire » Enquête sur des exactions américaines : Donald Trump sanctionne la Cour pénale internationale. Analyse Fait sans précédent, Washington a inscrit, mercredi 2 septembre, la procureure de la CPI. FIFA : Nouvelle enquête pénale en Suisse contre Sepp Blatter et Jérôme Valcke Premier site d'informations de l'Afrique de l'ouest | seneweb.co

La directive concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale a été adoptée le 3 avril 2014 et devait être transposée par les États membres dans leur ordre juridique interne pour le 22 mai 2017. Le Danemark et l'Irlande ne sont pas liés par cet instrument. La décision d'enquête européenne est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle, ce qui signifie. Trop souvent, les victimes d'infractions pénales se sentent oubliées avant le procès. Dorénavant, dès la phase d'enquête, leurs besoins spécifiques seront évalués Les policiers excèdent les pouvoirs qu'ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des infractions de travail dissimulé lorsque, après être entrés dans les lieux à usage professionnel, sans constater qu'une activité était en cours, ils effectuent néanmoins des actes d'investigation

TH : Dans une enquête préliminaire, le code de procédure pénale indique, par principe, que l'on ne peut pas faire une perquisition sans l'assentiment de l'intéressé. Quand on rentre chez. Accueil; Sport; Football; Fifa : La justice suisse ouvre une enquête pénale à l'encontre de Gianni Infantino. FIFAGATE Le président de la Fifa est soupçonné de collusion avec le patron du.

La justice suisse a ouvert une enquête pénale contre le géant helvétique du négoce des matières premières Glencore pour des soupçons de corruption en RDC, a annoncé vendredi le groupe suisse. Le Ministère public de la Confédération (MPC, parquet fédéral) en a informé Glencore vendredi, a indiqué le groupe dans un communiqué publié en soirée. L'enquête porte sur des. Le recours à la géolocalisation dans le cadre de l'enquête pénale n'est donc pas illicite en soi, à la condition toutefois qu'elle s'appuie sur un fondement légal et soit soumise à une procédure faisant un intervenir un juge du fond. En matière de fondement légal, la Cour se montre assez souple. Les requérants auraient souhaité que la Cour prononce la nullité de la procédure au. Il faudrait, par ailleurs, introduire, à l'issue de la phase de l'enquête, un véritable débat contradictoire ayant pour objet l'orientation qu'il faudrait donner au procès pénal. Ce débat devrait être présidé par un juge indépendant, tel le « juge de l'enquête ». C'est qu'en effet, même au cas où le magistrat du parquet bénéficierait d'une indépendance statutaire, il n'en. L'enquête préliminaire a longtemps été considérée comme une enquête « officieuse », le code ne la prévoyant pas. Désormais, l'article 75 du Code de procédure pénale dispose que « les officiers de police judiciaire, et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20, procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions.

Article 78 - Code de procédure pénale - Légifranc

La chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé jeudi qu'une enquête qui pourrait aboutir à des poursuites contre de responsables américains pour crimes de guerre commis. La Cours Pénale Internationale. Voir également sur Oumma l'entretien avec le chirurgien Christophe Oberlin, portant sur la plainte pour crimes de guerre de la société civile palestinienne contre Israël. Une plainte qui avait été déposée mercredi 19 juillet 2017 auprès de la Cour Pénale Internationale de La Haye ENQUÊTE, procédure pénale - 8 articles : PÉNALE (PROCÉDURE) • PSYCHOLOGIE ET JUSTICE • CRIMINALISTIQUE • MÉDICO-LÉGALE (ENQUÊTE) • BASSE POLITIQUE, HAUTE POLICE (H. L'Heuillet) • PARADE DU TÉMOIGNAGE • GARDE À VUE • LOYAUTÉ (preuve judiciaire

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Enquête préliminaire : définition et déroulement - Oorek

Une enquête pour viols a été ouverte vendredi contre l'écrivain Gabriel Matzneff, 24 heures après la publication du livre de Vanessa Springora, où elle raconte sa relation consentie, mais. Il s'agit ensuite de présenter en soulignant les évolutions rapides de la matière, les règles principales tant en matière de preuve que s'agissant des différentes phases de la procédure pénale, depuis l'enquête jusqu'au jugement au fond. L'orientation du dossier et les nouvelles procédures destinées à donner une réponse pénale sous la forme d'une sanction proposée et acceptée. Introduction : Deux codes concernent principalement le droit pénal : le Code pénal et le Code de procédure pénale. Le premier recense les différentes infractions, les définit et précise la peine dont elles sont assorties. Le second pose les règles de procédures qui peuvent varier en fonction du type d'infraction (la procédure n'est pas la [ Le Fifagate va-t-il précipiter la chute de Gianni Infantio. La justice suisse vient d'ouvrir une enquête au pénal dans le cadre de la tentaculaire affaire de corruption contre le président de. Ni la portée de ces opérations, ni le fait que l'usage de ces méthodes d'enquête (devant rester secrètes, même au cours du procès) ébranlait fondamentalement les garanties traditionnelles de la procédure pénale, ne furent vraiment reconnus. Cependant, en 1993, à Amsterdam, le chef de la police, le maire et le procureur général ont annoncé publiquement le démantèlement d'une.

Le sort des pièces de la procédure pénale devant le juge

Plus de 400 prêts d'urgence de la Confédération sous enquête pénale / La Matinale / 2 min. / le 31 août 2020 . Marc Renfer et Muriel Ballaman. Publié le 31 août 2020 à 07:23 Modifié le. La procureure de #Colmar a décidé d 'ouvrir une enquête pénale apres la diffusion d'une photo où l'on voit Alain #Soral faire une quenelle devant le Tribunal de Grande Instance — Patrick. Contre enquête pénale Posez gratuitement vos questions en composant le 0970 805 205 , via notre forum ou notre formulaire de contact . Autres problématique France: Son infiltration cause une enquête pénale sur la police Le parquet de Paris a annoncé l'ouverture d'une enquête après la publication d'un livre d'un journaliste infiltré dans la.

Nulle part dans la presse : Joe Biden ferait l'objet d'une

Le parquet de Paris ouvre une enquête afin d'identifier les faits susceptibles de tomber sous le coup d'une qualification pénale dans le livre Flic, du journaliste infiltré dans la police Retrouvez La juridictionnalisation de l'enquête pénale de Olivier Décima - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro

Un proche est en garde à vue : Chut, c'est un secretLes soldats français de la guerre du Golfe contaminés par

Enquête pénale sur la faillite de Truvo Du Vif/L'Express du 17/10/2019 18/10/19 à 09:35 Mise à jour à 09: 37; Source : Le Vif/L'Express Mélanie Geelkens. Journaliste. Les juges de la Cour pénale internationale avaient dans un premier temps refusé d'autoriser cette enquête après une première menace de sanctions inédite de Washington, qui n'est pas membre.

Droit au silence et protection des données en enquête pénale : les limites du secret et du silence « Vous pouvez garder le silence, sauf s'il s'agit de votre code de téléphone portable ». C'est ce qui résulte d'une décision pour le moins surprenante du Conseil Constitutionnel en date du 30 mars 2018, n. Mandats : médiation pénale, enquête victime, administration ad hoc Médiation pénale . La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites prévue par l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale. Elle peut-être définit comme la recherche, par l'intervention d'un tiers neutre, d'une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d'une infraction. Les. Avis sur la refondation de l'enquête pénale1 (Assemblée plénière 29 avril 2014) 1. Plusieurs lois se sont succédé ces dernières années en matière d'enquête pénale, la plus emblématique étant sans doute celle du 14 avril 2011 relative à la garde à vue2. Le travail législatif s'est d'ailleurs récemment poursuivi avec l'adoption d'une loi sur la géolocalisation3 et. La procédure pénale française prévoit 2 types d'enquêtes : l'enquête de flagrance, qui autorise une administration coercitive de la preuve, et l'enquête préliminaire, un régime de droit commun qui s'applique toutes les fois où la flagrance n'est pas caractérisée Dans ce cadre (en principe moins coercitif que l'enquête de flagrance), les enquêteurs peuvent : - adresser des réquisitions à toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l'enquête ; - perquisitionner à condition d'obtenir l'assentiment exprès de la personne intéressée ; - convoquer et entendre toute personne pour les nécessités de l'enquête.

L'enquête, procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve, est la partie du procès pénal qui se déroule avant le déclenchement des poursuites. Il existe différents types d'enquête dépendants du degré de l'infraction : l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire, l'enquête d'instruction et la commission rogatoire LES CARACTERISTIQUES DU PROCES PENAL - Sénat français. Le code de procédure pénale est assez récent, puisqu'il est entré en vigueur en 1989.La nouvelle procédure pénale italienne, mise en place afin, d'une part, d'instaurer une procédure à tendance accusatoire et, d'autre part, de remédier aux lenteurs du système pénal, a été très critiquée La procédure pénale s'ouvre sur une phase d'enquête au sens strict, également appelé « enquête policière ». « Procédure effectuée par la police ou la gendarmerie sur ordre du parquet ou d'office tendant à rassembler les preuves d'une infraction »5, cette enquête est donc une phase policière dont le contrôle est assuré par le ministère public. Elle doit permettre de réunir. Légalisée par le code de procédure pénale, l'enquête préliminaire est destinée à obtenir sur une infraction les premiers renseignements afin de permettre au procureur de la République de prendre une décision quant à l'opportunité des poursuites. Elle est diligentée par la police judiciaire (officiers et agents de police judiciaire) soit à la demande du parquet, soit d'initiative. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant enquête pénale - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises

Justice / Presse / Dispositif de lutte contre lesMali – CPI – Document audiovisuel – Programme « Demandez àCalaméo - Opportunité des poursuites en procédure pénaleVOTRE AVOCAT – Carole NOZZI CHAMBRIS – AVOCATCommission nationale d’enquête sur la justice: Sylvie

La juridictionnalisation de l'enquête pénale, Olivier Decima, Cujas. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction L'enquête pénale sur l'expulsion des auteurs a été conduite par deux procureurs. The criminal investigation concerning the eviction of the authors has been conducted by two prosecutors. En Bulgarie, plusieurs institutions sont chargées de l'enquête pénale. Several institutions in Bulgaria are responsible for criminal investigation. Aucune enquête pénale n'a été ouverte. No criminal. Ouverte début octobre, l'enquête pénale, qui en est toujours au stade préliminaire, avance elle aussi. Et le parquet semble déterminé à ouvrir une information judiciaire, donc à nommer un juge d'instruction. Des médecins ont déjà été entendus par les gendarmes de l'Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique). Cet office avait. Le PR peut décider de l'ouverture d'une enquête préliminaire ou de flagrance Si au contraire, l'enquête a permis d'établir que la mort résulte d'un fait pouvant constituer une infraction pénale, pour élucider les faits voire requérir l'ouverture d'une information à ce propos. VII / LA DECOUVERTE D'UNE PERSONNE GRIEVEMENT BLESSE Foot - Justice - Après l'enquête pénale ouverte contre Gianni Infantino, la FIFA dénonce une situation « grotesque Une nouvelle procédure vient d'être ratifiée par la France en matière d'enquête pénale européenne. L'or. Compte-rendu du conseil des Ministres du 8 février 2017 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale. L'ordonnance qu.

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